Principaux Amendements

Au niveau de la Constitution :

Le Président Zine El Abidine Ben Ali signe, le 27 octobre 1997, la loi constitutionnelle portant octroi du droit à être éligible à la Chambre des Députés à tout électeur de père ou de mère tu-nisiens, sur le même pied d'égalité.

Amendements du Code du Statut Personnel (12 juillet 1993) :

- Obligation faite aux deux époux de "se traiter mutuellement avec bienveillance et de s'entrai-der dans la gestion du foyer et des affaires des enfants", en remplacement de la dispo-sition stipulant que "la femme doit respecter les prérogatives du mari".
- Consentement de la mère au mariage de son enfant mineur.
- Participation de la mère à la gestion des affaires de ses enfants.
- Octroi à la fille mineure mariée du droit de conduire sa vie privée et ses affaires.
- Création d'un fonds garantissant le versement des pensions alimentaires, au profit de la fem-me divorcée et de ses enfants.

Ce fonds procède au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce, objet de jugements exécutoires rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, s'il y a des difficultés d'exécution des jugements rendus en la matière.

Amendements du Code de la Nationalité, du Code Pénal et du Code du Travail :

- La mère tunisienne mariée à un non-Tunisien peut légalement accorder sa propre nationalité à son enfant, sous réserve, toutefois, du consentement du père.
- Renforcement des sanctions encourues, en cas de violence conjugale, en considérant les liens matrimoniaux comme des circonstances aggravantes.
- Non discrimination entre l'homme et la femme dans tous les aspects du travail.

Mesures du 5 avril 1996 :

- Octroi des allocations familiales de façon automatique à la mère qui a la garde des enfants.
- Unification des critères d'octroi des avantages, en matière de couverture sociale, entre les secteurs publics et privés, de manière à garantir l'égalité entre les deux sexes.
- Maintien du paiement des pensions d'orphelins au bénéfice des enfants poursuivant leurs étu-des supérieures, et ce, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
- Possibilité pour les deux époux de contracter un prêt individuel pour l'achat du logement com-mun.

Mesures du 11 août 1997 :

- Intensifier la protection sociale au profit des femmes et des enfants de condition modeste et favoriser l'accès aux prestations fournies par le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente du divorce. L'obtention de l'assistance judiciaire sera facilitée à cet effet.
- Adapter les règles relatives à l'âge des enfants bénéficiant des prestations du fonds à celles du Code de Statut Personnel ayant trait à ce sujet.
- Apporter les précisions et les modifications nécessaires au Code des Obligations et des Con-trats afin de le mettre au diapason de la situation et du rôle de la femme dans le domaine économique.

Au cours d'un grand meeting de femmes, le Président Zine El Abidine Ben Ali annonce sa décision de présenter, à la Chambre des Députés, un projet de loi relatif au régime de la communauté des biens entre les conjoints, en vue de profiter à la famille et à sa cohésion et de consolider les liens qui unissent ses membres.